Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de réclamation
Article 14 - Responsabilité
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : House Of Seraphine, la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu exclusivement par l'utilisation de techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence physique ;
Conditions générales : les présentes conditions de Fluff Bedding.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
House of Seraphine (S&E)
Driekerkenstraat 75
8501 Bissegem
Belgique
Numéro de téléphone : +32 484 42 37 99
Adresse e-mail : hello@houseofseraphine.be
Numéro d'entreprise : 0780889293
Numéro de TVA : BE0780889293
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué où les conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions sont mises à disposition de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable.
Si, en plus des présentes conditions, des conditions de produit spécifiques s'appliquent, la disposition la plus favorable au consommateur s'applique toujours.
Si des dispositions sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Article 4 - L'offre
L'offre est sans engagement et peut être modifiée par l'entrepreneur.
L'offre contient une description complète et précise des produits. Les images sont une représentation fidèle, mais peuvent présenter de légères déviations de couleur ou d'exécution.
Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair :
- le prix TTC
- les éventuels frais d'expédition
- la manière dont le contrat est conclu
- l'applicabilité ou non du droit de rétractation
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution
- le délai d'acceptation de l'offre
- la durée du contrat, le cas échéant
Afin de garantir les délais de livraison les plus rapides et le meilleur service, House of Seraphine utilise un réseau de partenaires logistiques spécialisés. Votre commande est traitée avec soin et expédiée directement depuis le centre de distribution central.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de sa confirmation par l'entrepreneur.
L'entrepreneur confirme la réception de la commande par voie électronique.
L'entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées lors des paiements électroniques et du transfert de données.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement et peut refuser une commande s'il y a des raisons fondées à cela.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits.
Article 6 - Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raisons.
Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Le produit ne doit être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation :
- il le signale dans les 30 jours par e-mail ou via le formulaire type
- il retourne le produit dans les 30 jours suivant la notification
Le consommateur supporte le risque et la charge de la preuve d'un retour correct et en temps voulu.
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Le consommateur supporte les frais directs de retour. Pour la Belgique et les Pays-Bas, cela s'élèvera à environ 9 à 10 euros.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, l'entrepreneur remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 30 jours après réception du retour ou de la preuve d'expédition valide.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Le consommateur est responsable de la diminution de valeur si le produit a été utilisé plus que nécessaire pour l'évaluer.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :
- fabriqués sur mesure
- qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent être retournés si le sceau est brisé
- qui sont clairement de nature personnelle
- qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement
- dont le sceau a été brisé (le cas échéant)
L'exclusion n'est valable que si cela a été clairement indiqué au préalable.
Article 9 - Le prix
Tous les prix incluent la TVA.
Pendant la période de validité de l'offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications légales de la TVA.
Le vendeur se réserve le droit, en cas d'erreurs d'impression ou de prix, d'informer l'acheteur et, si nécessaire, d'annuler unilatéralement la commande.
Les éventuels frais d'expédition sont indiqués séparément.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale.
Le consommateur doit signaler les défauts dans le mois suivant la découverte.
La garantie est annulée si :
- il y a une mauvaise utilisation
- le produit a été modifié par le consommateur
- les dommages sont causés par des facteurs externes
Article 11 - Livraison et exécution
La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le consommateur.
Le délai de livraison est de maximum 30 jours, sauf accord contraire.
Les délais de livraison normaux peuvent être consultés sous Livraisons
En cas de retard de livraison, le consommateur est informé et peut résilier le contrat sans frais.
Le risque d'endommagement ou de perte est transféré au consommateur à la livraison.
Article 12 - Paiement
Le paiement doit être effectué via les méthodes de paiement proposées sur le site web.
Si le paiement n'est pas effectué à temps, le consommateur est en défaut de plein droit.
L'entrepreneur a le droit de facturer des intérêts légaux et des frais de recouvrement conformément à la loi.
Article 13 - Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises entièrement et clairement par e-mail dans un délai de 2 mois après leur découverte.
L'entrepreneur répond dans un délai de 30 jours.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur reçoit un accusé de réception avec une estimation du délai.
Article 14 - Responsabilité
L'entrepreneur n'est pas responsable des :
- dommages indirects
- dommages consécutifs
- pertes de profit
- retards causés par des tiers (tels que les services de transport)
La responsabilité est limitée au montant de la facture de la commande concernée.
Article 15 - Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'entrepreneur.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions dérogatoires ne sont valables que si elles sont établies par écrit ou mises à disposition sur un support durable.